(20) Lorsqu’une entreprise ou un établissement financier publie des informations sur ses propres incidences, risques et opportunités en matière de durabilité ou sur ceux de sa chaîne de valeur, ces informations ne devraient pas être considérées comme une notation ESG au titre du présent règlement.
Règlement (UE) 2024/3005 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3005
RattachementRèglement (UE) 2024/3005
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3005)
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