(21) Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux notations ESG privées qui sont émises sur commande individuelle, sont fournies exclusivement à la personne qui les a commandées et ne sont pas destinées à être publiées ou distribuées sur abonnement ou par d’autres moyens. Le présent règlement ne devrait pas non plus s’appliquer aux notations ESG émises par des entreprises financières réglementées dans l’Union et exclusivement utilisées à des fins internes ou pour la fourniture de services et produits financiers en interne ou au sein du groupe.
Règlement (UE) 2024/3005 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3005
RattachementRèglement (UE) 2024/3005
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3005)
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