Article considérant 23

(23) Les organisations à but non lucratif qui émettent des notations ESG à des fins non commerciales et les mettent gratuitement à la disposition du public ne devraient pas être considérées comme relevant du champ d’application du présent règlement. Le cas échéant, elles devraient toutefois s’employer à intégrer les exigences de transparence énoncées dans le présent règlement. Lorsque des organisations à but non lucratif facturent des frais aux éléments notés et aux émetteurs d’éléments notés pour leur communiquer des données ou établir une notation par le biais de leur plateforme, ou lorsqu’elles facturent aux utilisateurs de notations ESG l’accès à des informations sur les notations ESG, elles devraient être soumises aux exigences énoncées dans le présent règlement.