Règlement (UE) 2024/3005 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/3005
RattachementRèglement (UE) 2024/3005
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3005)
RéférenceConsidérant 24 du règlement (UE) 2024/3005EUR-Lex →

(24) Les personnes physiques, y compris les universitaires et les journalistes, qui publient et distribuent des notations ESG à des fins non commerciales ne devraient pas relever du champ d’application du présent règlement.

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