(29) L’Union représente l’un des principaux marchés des notations ESG. Il s’agit également de l’une des premières juridictions à réglementer la transparence et l’intégrité des notations ESG. La Commission devrait continuer de collaborer avec des partenaires internationaux afin d’encourager la convergence des règles applicables aux fournisseurs de notations ESG.
Règlement (UE) 2024/3005 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3005
RattachementRèglement (UE) 2024/3005
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3005)
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