Article considérant 30

(30) Afin de garantir un haut niveau de confiance des investisseurs et des consommateurs dans le marché intérieur, il convient que les fournisseurs de notations ESG qui émettent des notations ESG dans l’Union soient tenus d’être agréés. Il est donc nécessaire d’établir des conditions harmonisées applicables à cet agrément ainsi que la procédure permettant d’accorder ou de refuser cet agrément, de le suspendre ou de le retirer. Les fournisseurs de notations ESG agréés devraient notifier sans retard injustifié à l’AEMF toute modification substantielle des conditions de l’agrément initial. Les modifications substantielles comprennent toute ouverture ou fermeture d’une succursale dans l’Union. Afin d’apporter davantage de clarté aux fournisseurs de notations ESG, l’AEMF devrait préciser ce qui constitue une modification substantielle en publiant des lignes directrices à cet effet.