(36) Le présent règlement ne devrait pas interférer avec les méthodes utilisées pour établir des notations ESG ou le contenu des notations ESG. La diversité des méthodes des fournisseurs de notations ESG garantit que les diverses exigences des utilisateurs de notations ESG puissent être respectées et favorise la compétition sur le marché.
Règlement (UE) 2024/3005 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3005
RattachementRèglement (UE) 2024/3005
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3005)
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