(37) Bien qu’un fournisseur de notations ESG devrait être autorisé à utiliser l’alignement sur la taxinomie établie dans le règlement (UE) 2020/852 comme facteur pertinent ou indicateur clé de performance dans sa méthode de notations ESG, les notations relevant du champ d’application du présent règlement ne devraient pas être considérées comme des labels ESG indiquant ou garantissant la conformité ou l’alignement sur le règlement (UE) 2020/852 ou sur toute autre norme.
Règlement (UE) 2024/3005 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3005
RattachementRèglement (UE) 2024/3005
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3005)
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