(43) L’AEMF devrait être en mesure d’exiger toutes les informations nécessaires à l’accomplissement efficace de ses missions de surveillance. Elle devrait dès lors être en mesure d’exiger lesdites informations des fournisseurs de notations ESG, des personnes associées aux activités de notation ESG, des éléments notés et des émetteurs d’éléments notés, des tiers auprès desquels les fournisseurs de notations ESG ont externalisé des fonctions ou des activités opérationnelles, des autres personnes étroitement et substantiellement liées ou associées aux fournisseurs de notations ESG ou aux activités de notation ESG à un autre titre, et des représentants légaux désignés dans le cadre du régime de reconnaissance.
Règlement (UE) 2024/3005 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3005
RattachementRèglement (UE) 2024/3005
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3005)
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