(44) L’AEMF devrait être en mesure de s’acquitter de ses missions de surveillance, et en particulier d’obliger les fournisseurs de notations ESG à mettre fin à une infraction, à fournir des informations complètes et correctes ou à se soumettre à une enquête ou à une inspection sur place. Afin d’être en mesure de s’acquitter de ces missions de surveillance, l’AEMF devrait pouvoir infliger des amendes et des astreintes.
Règlement (UE) 2024/3005 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3005
RattachementRèglement (UE) 2024/3005
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3005)
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