Article considérant 45

(45) En tant qu’autorité de l’Union qui délivre les agréments et qui surveille les fournisseurs de notations ESG, l’AEMF devrait élaborer des projets de normes techniques de réglementation et les soumettre à la Commission. L’AEMF devrait préciser les informations nécessaires à l’agrément des fournisseurs de notations ESG. La Commission devrait être habilitée à adopter ces normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.