(46) Lorsqu’elle délivre les agréments et surveille les fournisseurs de notations ESG, l’AEMF devrait pouvoir facturer des frais de surveillance aux entités surveillées. Ces frais devraient être proportionnés et adaptés à la taille des fournisseurs de notations ESG et à l’étendue de leur surveillance.
Règlement (UE) 2024/3005 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3005
RattachementRèglement (UE) 2024/3005
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3005)
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