Article considérant 47

(47) Afin de préciser les éléments techniques du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne les modalités de la procédure à suivre pour infliger des amendes ou des astreintes, y compris les dispositions relatives aux droits de la défense, les dispositions temporelles, les dispositions concernant la perception des amendes ou des astreintes, ainsi que les règles détaillées concernant les délais de prescription pour l’imposition et l’exécution des amendes ou astreintes, et en ce qui concerne le type de frais facturables, les éléments donnant lieu à des frais, le montant des frais et leurs modalités de paiement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.