Règlement (UE) 2024/3005 · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/3005
RattachementRèglement (UE) 2024/3005
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3005)
RéférenceConsidérant 49 du règlement (UE) 2024/3005EUR-Lex →

(49) Lorsqu’un élément, un émetteur d’un élément ou un investisseur sollicitent une notation ESG auprès d’au moins deux fournisseurs, ils peuvent envisager de désigner au moins un fournisseur dont la part de marché pour les activités de notations ESG dans l’Union ne dépasse pas 10 %.

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