Règlement (UE) 2024/3005 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/3005
RattachementRèglement (UE) 2024/3005
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3005)
RéférenceConsidérant 51 du règlement (UE) 2024/3005EUR-Lex →

(51) Le présent règlement s’applique sans préjudice de l’application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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