(9) Au niveau international, l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a publié en novembre 2021 un rapport contenant une série de recommandations sur les fournisseurs de notations et de produits de données ESG. La Commission et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil devraient envisager d’appliquer les recommandations de l’OICV lorsqu’elles évaluent le respect des exigences du présent règlement par un pays tiers ou un fournisseur de notations ESG aux fins de l’équivalence, de l’aval ou de la reconnaissance.
Règlement (UE) 2024/3005 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3005
RattachementRèglement (UE) 2024/3005
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3005)
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