Règlement (UE) 2024/3011 · Article

Article 25

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/11/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R3011-20241218 du 18/12/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2024/3011
IntituléÉtablissement d'un système informatique décentralisé
Rattachement
CHAPITRE 4 — MOYENS DE COMMUNICATION
  1. Règlement (UE) 2024/3011
  2. CHAPITRE 4 — MOYENS DE COMMUNICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R3011-20241218)
Référencearticle 25 du règlement (UE) 2024/3011EUR-Lex →

1. Au plus tard le 8 janvier 2027, la Commission adopte des actes d'exécution pour établir le système informatique décentralisé aux fins du présent règlement, en précisant les éléments suivants:

a) les spécifications techniques des méthodes de communication par voie électronique aux fins du système informatique décentralisé;

b) les spécifications techniques des protocoles de communication;

c) les objectifs en matière de sécurité de l'information et les mesures techniques pertinentes garantissant des normes minimales de sécurité de l'information et un niveau élevé de cybersécurité pour le traitement et la communication des informations au sein du système informatique décentralisé;

d) les objectifs minimaux en matière de disponibilité et les éventuelles exigences techniques correspondantes pour les services fournis par le système informatique décentralisé;

e) les normes de procédure numériques telles qu'elles sont définies à l'article 3, point 9), du règlement (UE) 2022/850.

2. Les actes d'exécution visés au paragraphe 1 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 31, paragraphe 2.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024R3011-20241218. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).