Version d'origine : acte du 27/11/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R3011-20241218 du 18/12/2024, la plus récente en français).
Référencearticle 26 du règlement (UE) 2024/3011EUR-Lex →
1. La Commission est chargée de la création, de l'accessibilité, de la maintenance et du développement d'un logiciel de mise en œuvre de référence que les États membres peuvent choisir d'utiliser comme système dorsal en lieu et place d'un système informatique national. La création, la maintenance et le développement du logiciel de mise en œuvre de référence sont financés par le budget général de l'Union.
2. Eurojust peut utiliser le logiciel de mise en œuvre de référence visé au paragraphe 1.
3. La Commission assure la fourniture, la maintenance et le support du logiciel de mise en œuvre de référence à titre gratuit.
4. Le logiciel de mise en œuvre de référence propose une interface commune pour assurer la communication avec d'autres systèmes informatiques nationaux.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.