Règlement (UE) 2024/3011 · Article

Article 29

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/11/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R3011-20241218 du 18/12/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2024/3011
IntituléModifications du formulaire de demande et des autres formulaires
Rattachement
CHAPITRE 4 — MOYENS DE COMMUNICATION
  1. Règlement (UE) 2024/3011
  2. CHAPITRE 4 — MOYENS DE COMMUNICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R3011-20241218)
Référencearticle 29 du règlement (UE) 2024/3011EUR-Lex →

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 30 pour modifier les annexes en mettant à jour le formulaire de demande et les autres formulaires ou en y apportant des modifications techniques. Ces modifications sont conformes au présent règlement et ne portent pas atteinte à celui-ci.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024R3011-20241218. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).