Règlement (UE) 2024/3011 · Article

Article 32

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/11/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R3011-20241218 du 18/12/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2024/3011
IntituléNotifications
Rattachement
CHAPITRE 4 — MOYENS DE COMMUNICATION
  1. Règlement (UE) 2024/3011
  2. CHAPITRE 4 — MOYENS DE COMMUNICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R3011-20241218)
Référencearticle 32 du règlement (UE) 2024/3011EUR-Lex →

1. Au plus tard le 1er février 2027, chaque État membre notifie à la Commission ce qui suit:

a) la liste des autorités qui, conformément à son droit national, sont compétentes conformément à l'article 2, point 3), pour émettre ou valider les demandes de transfert de procédures pénales, et celles qui sont compétentes conformément à l'article 2, point 4), pour prendre des décisions concernant de telles demandes;

b) des informations concernant les autres autorités visées à l'article 2, point 4), deuxième alinéa, si l'État membre fait usage de la possibilité prévue par ledit alinéa;

c) des informations relatives à l'autorité ou aux autorités centrales désignées, si l'État membre fait usage de la possibilité prévue à l'article 20;

d) les langues acceptées pour les demandes de transfert de procédures pénales, pour la communication d'informations à l'appui et pour toute communication entre les autorités, lorsqu'elles agissent en tant qu'État requérant et lorsqu'elles agissent en tant qu'État requis.

2. Chaque État membre communique à la Commission toute mise à jour des informations notifiées au titre du paragraphe 1.

La Commission veille à ce que les informations reçues au titre du paragraphe 1 soient tenues à jour et mises à la disposition du public dans la zone sans restriction d'accès du site internet du Réseau judiciaire européen.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024R3011-20241218. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).