Règlement (UE) 2024/3011 · Article

Article 33

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/11/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R3011-20241218 du 18/12/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2024/3011
IntituléRelations avec d'autres conventions et accords internationaux
Rattachement
CHAPITRE 4 — MOYENS DE COMMUNICATION
  1. Règlement (UE) 2024/3011
  2. CHAPITRE 4 — MOYENS DE COMMUNICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R3011-20241218)
Référencearticle 33 du règlement (UE) 2024/3011EUR-Lex →

1. Sans préjudice de leur application entre les États membres et les pays tiers, le présent règlement remplace, dans le cadre de son champ d'application, à partir du 1er février 2027, les dispositions correspondantes de la convention européenne sur la transmission des procédures répressives du 15 mai 1972 et de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, applicables entre les États membres liés par le présent règlement.

2. Outre le présent règlement, les États membres peuvent conclure ou continuer d’appliquer des conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux avec d’autres États membres à partir du 1er février 2027 uniquement dans la mesure où ces conventions ou accords permettent de renforcer davantage les objectifs du présent règlement et contribuent à simplifier ou à faciliter davantage les procédures de transfert des procédures pénales, et pour autant que le niveau de garanties prévu dans le présent règlement soit respecté.

3. Au plus tard le 1er février 2027, les États membres notifient au Conseil et à la Commission les conventions et accords visés au paragraphe 2 qu'ils ont l'intention de continuer à appliquer. Les États membres notifient également à la Commission, dans les trois mois à compter de sa signature, toute nouvelle convention ou tout nouvel accord visé au paragraphe 2.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024R3011-20241218. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).