Règlement (UE) 2024/3011 · Article

Article 34

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/11/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R3011-20241218 du 18/12/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2024/3011
IntituléRapports
Rattachement
CHAPITRE 4 — MOYENS DE COMMUNICATION
  1. Règlement (UE) 2024/3011
  2. CHAPITRE 4 — MOYENS DE COMMUNICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R3011-20241218)
Référencearticle 34 du règlement (UE) 2024/3011EUR-Lex →

Au plus tard le 1er février 2033, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur l'application du présent règlement, étayé par les informations communiquées par les États membres conformément à l'article 28, paragraphe 1, et recueillies par la Commission.

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