Version d'origine : acte du 27/11/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R3011-20241218 du 18/12/2024, la plus récente en français).
Référencearticle 35 du règlement (UE) 2024/3011EUR-Lex →
Le règlement s'applique aux demandes de transfert de procédures pénales communiquées à partir du 1er février 2027. Les demandes de transfert de procédures pénales reçues avant le 1er février 2027 continuent d'être régies par les instruments existants relatifs au transfert des procédures pénales.
Jusqu'à ce que l'article 24, devienne applicable en vertu de l'article 36, troisième alinéa, la communication entre les autorités requérantes et les autorités requises et, le cas échéant, avec le concours des autorités centrales, ainsi qu'avec Eurojust, au titre du présent règlement a lieu par tout moyen alternatif approprié, compte tenu de la nécessité de garantir un échange d'informations rapide, sécurisé et fiable.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.