Tout État membre compétent en vertu de son droit national pour engager des poursuites concernant une infraction pénale peut, aux fins de l'application du présent règlement, renoncer à une procédure pénale, la suspendre ou la clore, afin de permettre le transfert à l'État requis de la procédure pénale relative à ladite infraction pénale.
Règlement (UE) 2024/3011 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/11/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R3011-20241218 du 18/12/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/3011
IntituléRenonciation à la procédure pénale, suspension ou clôture de la procédure pénale par l'État requérant
Rattachement
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Règlement (UE) 2024/3011
- CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R3011-20241218)
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