Règlement (UE) 2024/3011 · Article

Article annexe I

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/11/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R3011-20241218 du 18/12/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2024/3011
IntituléANNEXE I — FORMULAIRE DE DEMANDE DE TRANSFERT DE PROCÉDURES PÉNALES
RattachementRèglement (UE) 2024/3011
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R3011-20241218)
RéférenceAnnexe I du règlement (UE) 2024/3011EUR-Lex →

visé à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/3011

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