Le présent formulaire a pour but de solliciter votre assistance pour ce qui est de communiquer des informations au suspect ou à la personne poursuivie et de recueillir son avis en ce qui concerne l'intention d'émettre une demande de transfert d'une procédure pénale. Veuillez renvoyer la partie B du présent formulaire une fois que vous l'aurez complétée.
Règlement (UE) 2024/3011 · Article
Article annexe II
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/11/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R3011-20241218 du 18/12/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/3011
IntituléANNEXE II — Formulaire visé à l'article 6, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/3011
RattachementRèglement (UE) 2024/3011
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R3011-20241218)
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