(10) Plusieurs actes juridiques de l'Union ont été adoptés concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions judiciaires en matière pénale, en particulier les décisions-cadres 2005/214/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI du Conseil. Le présent règlement vient compléter ces décisions-cadres et ne porte pas atteinte à leur application.
Règlement (UE) 2024/3011 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3011
RattachementRèglement (UE) 2024/3011
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3011)
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