(12) Le présent règlement ne s'applique pas aux décisions de réattribution, de jonction ou de scission d'affaires à l'égard desquelles le Parquet européen a exercé sa compétence conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil.
Règlement (UE) 2024/3011 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3011
RattachementRèglement (UE) 2024/3011
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3011)
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