(13) Aux fins du présent règlement, il convient que les États membres devraient désigner leurs autorités compétentes de manière à promouvoir le principe du contact direct entre ces autorités.
Règlement (UE) 2024/3011 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3011
RattachementRèglement (UE) 2024/3011
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3011)
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