Règlement (UE) 2024/3011 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/3011
RattachementRèglement (UE) 2024/3011
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3011)
RéférenceConsidérant 16 du règlement (UE) 2024/3011EUR-Lex →

(16) Certains actes juridiques de l'Union exigent déjà des États membres qu'ils prennent les mesures nécessaires pour établir leur compétence à l'égard d'infractions pénales spécifiques, telles que celles liées à des activités terroristes en vertu de la directive (UE) 2017/541 ou à la contrefaçon de l'euro en vertu de la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil, dans les affaires où la remise d'une personne est refusée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R3011. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).