(2) Le programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne appelle les États membres à envisager des possibilités de concentrer les poursuites dans un seul État membre dans le cadre d'affaires transfrontières multilatérales afin d'accroître l'efficacité des poursuites tout en garantissant une bonne administration de la justice.
Règlement (UE) 2024/3011 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3011
RattachementRèglement (UE) 2024/3011
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3011)
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