Règlement (UE) 2024/3011 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/3011
RattachementRèglement (UE) 2024/3011
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3011)
RéférenceConsidérant 23 du règlement (UE) 2024/3011EUR-Lex →

(23) De même, il convient que les États membres veillent, lors de l'application du présent règlement, à ce que les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies faisant l'objet d'une détention provisoire soient pris en considération, compte tenu, le cas échéant, de la recommandation (UE) 2023/681 de la Commission.

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