(26) Lorsqu'un ou plusieurs suspects ou une ou plusieurs personnes poursuivies sont des ressortissants ou des résidents de l'État requis, le transfert d'une procédure pénale pourrait être justifié en vue de garantir le droit des suspects ou personnes poursuivies d'assister à leur procès, conformément à la directive (UE) 2016/343. De même, lorsqu'une ou plusieurs victimes sont des ressortissants ou des résidents de l'État requis, le transfert d'une procédure pénale pourrait être justifié pour leur permettre de participer plus facilement à la procédure pénale et d'être effectivement entendues en tant que témoins au cours de celle-ci. Dans les cas où la remise d'un suspect ou d'une personne poursuivie faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen est refusée dans l'État requis pour les motifs précisés dans le présent règlement, un transfert pourrait également être justifié lorsque cette personne se trouve dans l'État requis quoiqu'elle ne soit pas un ressortissant ou un résident de cet État.
Règlement (UE) 2024/3011 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3011
RattachementRèglement (UE) 2024/3011
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3011)
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