Article considérant 27

(27) C'est à l'autorité requérante qu'il appartient d'apprécier, sur la base des éléments dont elle dispose, s'il existe des motifs raisonnables de croire que le suspect, la personne poursuivie ou la victime réside dans l'État requis. Lorsque les informations disponibles sont limitées, cette appréciation devrait faire l'objet de consultations entre l'autorité requérante et l'autorité requise afin de confirmer la résidence du suspect, de la personne poursuivie ou de la victime dans l'État requis. Aux fins de cette appréciation, différentes circonstances factuelles qui pourraient indiquer que la personne concernée a établi le centre habituel de ses intérêts dans un État membre déterminé ou a l'intention de le faire pourraient être pertinentes. Des motifs raisonnables de croire qu'une personne réside dans l'État requis pourraient notamment exister lorsqu'une personne est inscrite en tant que résidente dans l'État requis, par la détention d'une carte d'identité ou d'un titre de séjour ou par l'inscription dans un registre officiel de résidence. Lorsque la personne en question n'est pas inscrite dans l'État requis, la résidence pourrait être indiquée par le fait qu'elle a manifesté son intention de s'installer dans cet État membre ou a établi, à l'issue d'une période de présence stable dans ledit État membre, certains liens avec ce dernier dont la force est similaire à celle des liens résultant de l'établissement d'une résidence formelle dans cet État membre. Afin de déterminer si, dans un cas précis, il existe des liens suffisants entre la personne concernée et l'État requis pour qu'il existe des motifs raisonnables de croire que la personne concernée réside dans cet État membre, il est nécessaire de prendre en considération différents facteurs objectifs caractérisant la situation de cette personne, parmi lesquels figurent, notamment, la durée, la nature et les conditions de la présence de cette personne dans l'État requis ou les liens familiaux ou économiques que cette personne entretient avec l'État requis. Un véhicule immatriculé, un compte bancaire, le caractère ininterrompu du séjour de la personne dans l'État requis ou d'autres facteurs objectifs pourraient être pertinents pour établir qu'il existe des motifs raisonnables de croire que la personne concernée réside dans l'État requis. Une brève visite, des vacances, y compris dans une maison de vacances, ou un séjour similaire dans l'État requis sans autre lien substantiel ne suffisent pas à établir une résidence dans cet État membre.