Article considérant 28

(28) Le transfert d'une procédure pénale pourrait également être justifié lorsqu'une procédure pénale est en cours dans l'État requis pour les mêmes faits, des faits en partie identiques ou d'autres faits contre le suspect ou la personne poursuivie, ou lorsqu'une procédure pénale est en cours dans l'État requis pour les mêmes faits, des faits en partie identiques ou des faits connexes contre d'autres personnes, par exemple dans le cas de poursuites engagées contre des organisations criminelles transfrontières, lorsqu'il se pourrait que différents coaccusés soient poursuivis dans différents États membres. En outre, si le suspect ou la personne poursuivie purge ou doit purger une peine privative de liberté dans l'État requis pour une autre infraction pénale, un transfert de la procédure pénale pourrait être justifié pour garantir le droit de la personne condamnée d'assister au procès pour lequel le transfert de la procédure pénale est demandé, tout en purgeant sa peine dans l'État requis. Les autorités requérantes devraient prendre dûment en considération la question de savoir si le transfert d'une procédure pénale pourrait améliorer les perspectives de réinsertion sociale de la personne concernée si la condamnation devait être exécutée dans l'État requis. À cette fin, il pourrait être tenu compte de l'attachement de la personne à l'État requis, du fait que cette personne considère qu'il s'agit du lieu des liens familiaux, ainsi que de liens linguistiques, culturels, sociaux ou économiques ou d'autres liens. En outre, les autorités compétentes trouvent souvent des accords sur la concentration des procédures sur la base de la détermination de la juridiction la mieux placée. De tels accords pourraient être trouvés lors de réunions de coordination de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), instituée par le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil, lors de réunions bilatérales ou multilatérales sans l'intervention d'Eurojust ou à la suite de consultations au titre de la décision-cadre 2009/948/JAI.