(3) Le programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales préconise l'élaboration d'un instrument prévoyant une possibilité de transmission des procédures répressives à d'autres États membres.
Règlement (UE) 2024/3011 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3011
RattachementRèglement (UE) 2024/3011
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3011)
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