Article considérant 30

(30) Il convient que les suspects, les personnes poursuivies ou les victimes soient en mesure de proposer qu'une procédure pénale les concernant soit transférée à un autre État membre. Les suspects, les personnes poursuivies ou les victimes devraient pouvoir présenter une telle proposition aux autorités compétentes soit de l'État requérant soit de l'État requis lorsqu'ils estiment qu'il existe des raisons justifiant un transfert de la procédure pénale dans l'intérêt de la justice. Par exemple, une telle proposition pourrait être présentée dans l'État requérant par un suspect, une personne poursuivie ou une victime qui sait qu'une procédure pénale est en cours dans l'État requis pour les mêmes faits, des faits en partie identiques ou d'autres faits contre le même suspect ou la même personne poursuivie ou pour les mêmes faits, des faits en partie identiques ou des faits connexes contre d'autres personnes. Une telle proposition pourrait être présentée dans l'État requis lorsque, par exemple, un suspect, une personne poursuivie ou une victime est un résident ou un ressortissant de cet État, ou sait qu'une procédure a été ouverte pour les mêmes faits, des faits en partie identiques ou d'autres faits concernant les mêmes suspects ou personnes poursuivies. Bien qu'il convienne qu'une telle proposition soit examinée et enregistrée, elle ne devrait pas entraîner pour l'autorité requérante ou l'autorité requise l'obligation de demander le transfert d'une procédure pénale ou de transférer une procédure pénale ou d'engager des consultations avec l'autorité d'un autre État membre à cette fin. Si l'une de ces autorités a connaissance d'une procédure pénale parallèle sur la base d'une proposition de transfert d'une procédure pénale présentée par un suspect, une personne poursuivie ou une victime, ou un avocat agissant en leur nom, elle est tenue de consulter l'autre autorité conformément à la décision-cadre 2009/948/JAI.