(32) Il convient de tenir compte des droits des victimes énoncés dans la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, y compris le droit à l'information, lors de l'application du présent règlement. Le présent règlement ne devrait pas être interprété comme empêchant les États membres d'accorder aux victimes des droits plus étendus en vertu du droit national que ceux prévus par le droit de l'Union.
Règlement (UE) 2024/3011 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3011
RattachementRèglement (UE) 2024/3011
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3011)
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