Article considérant 36

(36) Il devrait également être possible d'utiliser des formulaires types dans certaines situations prévues dans le présent règlement pour que l'autorité requérante et l'autorité requise s'entraident plus facilement lorsqu'il s'agit d'informer le suspect, la personne poursuivie ou la victime et de solliciter leur avis sur l'intention d'émettre une demande de transfert de procédures pénales. La possibilité d'utiliser ces formulaires types ne devrait pas exclure la possibilité pour l'autorité requérante ou l'autorité requise d'adresser des notifications directes aux suspects, aux personnes poursuivies ou aux victimes.