Règlement (UE) 2024/3011 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/3011
RattachementRèglement (UE) 2024/3011
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3011)
RéférenceConsidérant 37 du règlement (UE) 2024/3011EUR-Lex →

(37) La bonne application du présent règlement présuppose une communication entre l'autorité requérante et l'autorité requise, qui devraient être encouragées à se consulter chaque fois que cela est opportun pour faciliter l'application efficace et sans heurts du présent règlement, soit directement, soit, le cas échéant, par l'intermédiaire d'Eurojust.

Aller plus loin

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