Article considérant 38

(38) L'autorité requérante devrait pouvoir consulter l'autorité requise avant d'émettre une demande de transfert d'une procédure pénale lorsque cela est nécessaire, en particulier, pour déterminer si le transfert de la procédure pénale est de nature à servir l'intérêt d'une administration efficace et correcte de la justice, notamment si elle est proportionnée et appropriée par rapport à l'objet de la procédure concernée, ainsi que si l'autorité requise est susceptible d'invoquer l'un des motifs de refus prévus par le présent règlement.