Article considérant 39

(39) Lorsqu'elle transmet une demande de transfert d'une procédure pénale, l'autorité requérante devrait fournir des informations précises et claires sur les circonstances et les conditions à l'origine de la demande, ainsi que toute autre pièce justificative, en vue de permettre à l'autorité requise de prendre une décision éclairée sur la demande de transfert de la procédure pénale. Le formulaire de demande complété et, en vue de réduire les coûts et le temps de traduction, au moins les parties essentielles de toute pièce justificative ou information écrite devraient être traduites par l'autorité requérante dans une langue officielle de l'État requis ou dans toute autre langue acceptée par cet État conformément au présent règlement. Les parties essentielles des documents concernés sont les extraits qui apparaissent nécessaires pour que l'autorité requise prenne une décision éclairée sur la demande de transfert de la procédure pénale.