Article considérant 4

(4) Il est nécessaire de poursuivre le développement de la coopération judiciaire entre les États membres afin de favoriser une bonne administration de la justice pénale et de la rendre plus efficace au sein de l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice et de faire en sorte que ce soit l'État membre le mieux placé qui mène une enquête ou engage des poursuites concernant une infraction pénale. Plus particulièrement, des règles communes aux États membres en matière de transfert des procédures pénales pourraient contribuer à éviter que des procédures pénales parallèles inutiles soient menées dans différents États membres à l'égard des mêmes faits et de la même personne, ce qui pourrait entraîner une violation du principe non bis in idem. Ces règles communes pourraient également réduire le nombre de procédures pénales multiples menées dans différents États membres à l'égard des mêmes faits ou de la même personne. De telles règles communes visent en outre à faire en sorte que le transfert d'une procédure pénale puisse avoir lieu dans l'hypothèse où la remise d'une personne à des fins de poursuites pénales dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen, au titre de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, est retardée ou refusée pour des raisons telles que l'existence d'une procédure pénale parallèle en cours dans un autre État membre pour la même infraction, afin d'éviter l'impunité de la personne poursuivie.