Article considérant 40

(40) Tant que l'autorité requise n'a pas pris la décision d'accepter ou de refuser le transfert d'une procédure pénale, l'autorité requérante devrait pouvoir retirer la demande de transfert, par exemple lorsqu'elle a connaissance d'autres éléments en raison desquels le transfert ne semble plus justifié. Les informations relatives au retrait de la demande de transfert de la procédure pénale devraient être fournies immédiatement à l'autorité requise et être communiquées aux suspects ou aux personnes poursuivies et aux victimes, selon qu'il convient.