Article considérant 44

(44) Le principe non bis in idem, tel qu'il est énoncé aux articles 54 à 58 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 et à l'article 50 de la Charte, et tel qu'il est interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, est un principe de base fondamental du droit pénal, selon lequel un prévenu ne devrait pas être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement pénal définitif. L'autorité requise devrait donc refuser le transfert d'une procédure pénale si la reprise de cette procédure est contraire à ce principe.