(46) Avant de décider de refuser une demande de transfert d'une procédure pénale sur la base d'un motif de refus quel qu'il soit, il convient que l'autorité requise, le cas échéant, consulte l'autorité requérante afin d'obtenir toute information complémentaire nécessaire.
Règlement (UE) 2024/3011 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3011
RattachementRèglement (UE) 2024/3011
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3011)
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