Article considérant 49

(49) Le recours juridictionnel pourrait aboutir à ce que la décision d'accepter le transfert de la procédure pénale soit confirmée ou annulée en tout ou en partie. En principe, si le recours est accueilli, la procédure pénale revient à l'État requérant. Toutefois, dans certaines situations, la juridiction pourrait également décider, conformément à son droit national, que la décision d'accepter le transfert de la procédure pénale peut être confirmée pour autant que certaines conditions ou formalités supplémentaires soient remplies, par exemple la condition que certains éléments manquants du formulaire de demande soient complétés, ou que des mesures supplémentaires soient prises pour l'exécution du transfert, telles que le maintien de la protection des témoins.