(5) Des règles communes sur le transfert des procédures pénales sont également essentielles pour lutter contre la criminalité transfrontière de manière efficace, ce qui est particulièrement important en ce qui concerne les infractions commises par des groupes criminels organisés, telles que le trafic de drogues, le trafic de migrants, la traite des êtres humains, le trafic d'armes à feu, la criminalité environnementale, la cybercriminalité ou le blanchiment de capitaux. Poursuivre des groupes criminels organisés actifs dans plusieurs États membres peut créer de grandes difficultés pour les autorités concernées. Le transfert des procédures pénales est un outil important qui renforcerait la lutte contre les groupes criminels organisés qui sont actifs dans l'ensemble de l'Union.
Règlement (UE) 2024/3011 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3011
RattachementRèglement (UE) 2024/3011
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3011)
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