Article considérant 51

(51) En vue de garantir que le droit à un recours juridictionnel peut être exercé de manière effective, l'État requis devrait veiller à ce que les suspects, les personnes poursuivies et les victimes aient le droit d'accéder à tous les documents liés au transfert de la procédure pénale qui ont servi de fondement à la décision d'accepter un transfert en vertu du présent règlement, et qui sont nécessaires pour contester utilement cette décision. Le droit d'accès à ces documents devrait être exercé conformément aux procédures prévues par le droit national de l'État requis et pourrait être limité, lorsqu'il porterait atteinte à la confidentialité d'une enquête ou nuirait de quelque autre manière à l'enquête, ou compromettrait la sécurité des personnes. Tout refus d'accorder un tel accès devrait être mis en balance avec les droits des personnes concernées, en tenant compte des différentes étapes de la procédure pénale. Les limitations à cet accès devraient être interprétées de manière stricte et conformément au droit d'accéder à un tribunal impartial énoncé dans la Charte.