Article considérant 52

(52) Le délai imparti au suspect, à la personne poursuivie ou à la victime pour former un recours juridictionnel effectif ne devrait pas excéder quinze jours à compter de la date de réception, par la personne concernée, de la décision motivée d'accepter le transfert de la procédure pénale. Les situations où le suspect, la personne poursuivie ou la victime n'est pas identifié au moment du transfert de la procédure pénale et où, pour cette raison, la décision motivée n'a pu être communiquée à cette personne à ce moment-là devraient être soumises au droit national.